Propriété intellectuelle et politique de concurrence

Cet article passe en revue la littérature récente sur les accords amiables dits de reports d’entrée, communément désignés sous le terme de « pay-for-delay », c’est-à-dire prévoyant des versements (ou autres transferts de valeur) du titulaire de droits au fabricant de produits génériques qui les conteste. Après une présentation de la grille de lecture qui est faite de ces accords mêlant droit de la propriété intellectuelle et concurrence, nous examinons dans quelle mesure le recours, par les autorités de la concurrence, à des analyses tronquées basées sur la taille des paiements permet véritablement de faire la lumière sur les accords les plus susceptibles de se révéler anticoncurrentiels ou, a contrario , si cela revient à utiliser l’analyse comme un ivrogne utilise un lampadaire, à savoir comme soutien plutôt que comme éclairage

Concurrence · Humanities · Political science · Innovation Policy and RD · Intellectual Property and Patents · Pharmaceutical Economics and Policy · Philosophy

• Probabilistic Patents

  Open Access•Mark A Lemley, Carl Shapiro•The Journal of Economic…•2005

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