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La controverse de 1925 sur l'exception d'inconstitutionnalité. Genèse d'un débat

L'affaire Ratier

Bibliographic Data

ID10463511
AuthorsMarc Milet (Centre d’Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques, corresponding author)
Year1999
Volume49
Issue6
Pages783-802
Publication date1999-01-01
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueRevue française de science politique (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0035-2950 • E-ISSN: 1950-6686
PublisherPresses de Sciences Po (PUBLISHER • FR)
DOI10.3406/rfsp.1999.395420
OpenAlexW2046604211
LanguageFR
Citations received1

La question d'une introduction d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité dans le système juridique français n'est pas nouvelle. L'étude d'une de ses résurgences publiques sous la Troisième République offre au-delà des seules contingences un cas significatif des transactions collusives qui s'établissent entre le droit et le politique ; cette controverse sert à la fois le corps des juristes et les acteurs politiques soucieux de se doter d'une réserve objective d'arguments dans le débat public. Elle précise de surcroît, et la « sociodynamique » des « produits » juridiques, et la dissociation qui prédomine alors entre les clivages poli­tiques et juridiques

Humanities · Political science · French Historical and Cultural Studies · Legal and Social Philosophy · Medieval and Early Modern Justice · Philosophy

  • Enquêter sur la corruption

    Frédéric Monier•Cahiers Jaurès•2013

Citations per year0.08
Citation span2013 - 2013 (1)
Highly citedNo
Open DOI
Ethnos_APP • Open Source Project • MIT License • Frontend v2.0.0 • Privacy and Cookies • API Documentation: api.ethnos.app/docs • API Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17049435 • Frontend Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17050053 • cruz.rio.br • Expectantes Misericordiae