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La perte de droits des administrés

Bibliographic Data

ID11224429
AuthorsFrédéric Colin (Droit et changement social, corresponding author)
Year2013
Volume145
Issue1
Pages163-174
Publication date2013-05-01
Peer ReviewedYes
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueRevue française d administration publique (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0152-7401 • E-ISSN: 1965-0620
PublisherCAIRN.INFO (PUBLISHER)
DOI10.3917/rfap.145.0163
OpenAlexW1999834941
LanguageFR
Citations received1
References cited1

Alors que les prestations de service public ne cessent de se multiplier, leur concrétisation engendre un degré de complexité croissant. Ainsi, un phénomène de « perte de droits » se développe, dans des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par les textes ou la jurisprudence. Le phénomène concerne essentiellement les droits sociaux, pour lesquels le bénéfice de prestations est en principe assujetti à de nombreuses conditions et réévaluations périodiques. La perte de droits est le produit de multiples facteurs, difficiles à isoler. Mais ses effets peuvent être circonscrits : le service public ne fonctionne plus de façon effective à l’égard de l’administré, et concrétise une situation de fracture administrative

Humanities · Political science · Healthcare Systems and Practices · Philosophy · Social Policies and Family · Social Sciences and Governance

  • La régulation de la simplification administrative

    Frédéric Colin•Revue française d administration…•2016

Unique citing works1
Citations per year0,1
Citation span2016 - 2016 (1)
Citation velocityhistorical
Highly citedNo
Citation typesNeutral: 1

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