Le contrôle général économique et financier

Le contrôle général économique et financier, nouveau venu dans le paysage administratif, est un acteur « historique » de l’État actionnaire puisque l’ancien corps du contrôle d’État désormais fusionné en son sein, assure le contrôle économique et financier des entreprises publiques depuis plus de soixante ans. La réforme intervenue en mai 2005, au-delà d’une simple fusion, substituant quatre corps de contrôle en un seul contrôle général économique et financier, poursuit un double objectif. Fa ire évoluer la doctrine d’emploi des corps fusionnés en diversifiant les missions et en mettant en place une organisation adaptée à ce nouveau contexte. S’agissant des missions, la réforme de 2005 place au tout premier rang la fonction d’audit, d’évaluation, d’études et de conseil en vue de l’amélioration de la gestion publique. S’agissant de l’organisation du service, elle prévoit quatre composantes, chacune clairement identifiée dans son rôle : le comité stratégique comme conseil d’administration, le chef du service comme coordonnateur et garant de l’homogénéité, les pôles, chargés de la mise en oeuvre de la méthodologie et les missions, unités fonctionnelles de base. Elle se propose de moderniser les modalités d’exercice des contrôles par le biais d’un rapprochement des métiers du contrôle et de l’inspection et au travers d’une réforme spécifique du contrôle économique et financier. Sur le premier point, le rapprochement conduit à une valorisation des approches et des techniques communes aux deux métiers c’est-à-dire l’audit des modalités de gouvernance, du fonctionnement du contrôle interne, l’analyse des risques et de la performance. Sur le second point, le décret du 9 mai 2005 précise l’objet du contrôle économique et financier en mettant en avant l’analyse des risques et de l’évaluation de la performance des organismes; il introduit une innovation majeure en prévoyant la possibilité d’exercer ce contrôle sous forme d’audit périodique

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