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Le décret « gestion budgétaire et comptable publique » du 7 novembre 2012

Pour une gestion publique dynamique

Bibliographic Data

ID11226448
AuthorsOllivier Gloux (Ministère de l'Économie et des Finances, corresponding author)
Year2013
Volume147
Issue3
Pages761-769
Publication date2013-11-12
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueRevue française d administration publique (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0152-7401 • E-ISSN: 1965-0620
PublisherCAIRN.INFO (PUBLISHER)
DOI10.3917/rfap.147.0761
OpenAlexW2142510986
LanguageFR
Citations received1

Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entré en vigueur en novembre 2012 traduit les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l’organisation concrète de la gestion publique. Le champ couvert par ce texte est donc large: définition des règles comptables et des règles budgétaires applicables à cette gestion. En outre, le décret encourage et encadre la dématérialisation des actes et des procédures. Il met également en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. Le présent article analyse plus particulièrement les dispositions relatives à la simplification des procédures, à la dématérialisation et au renforcement de l’efficience de l’action administrative

Humanities · Political science · Healthcare Systems and Practices · Philosophy · Social Policies and Family · Social Sciences and Governance

  • Le développement de la responsabilité des hauts fonctionnaires

    Marie Göransson•Revue française d administration…•2018

Citations per year0.13
Citation span2018 - 2018 (1)
Highly citedNo

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