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Vers de nouveaux principes constitutionnels du droit des finances publiques

Bibliographic Data

ID11226747
AuthorsÉric Oliva (corresponding author)
Year2022
Volume182
Issue2
Pages457-473
Publication date2022-10-12
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueRevue française d administration publique (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0152-7401 • E-ISSN: 1965-0620
PublisherCAIRN.INFO (PUBLISHER)
DOI10.3917/rfap.182.0112
OpenAlexW4306178316
LanguageFR
References cited6

Les principes budgétaires ont en France été inscrits essentiellement dans la loi organique relative aux lois de finances. Pour diverses raisons le Conseil constitutionnel a fait le choix de les ériger cependant en principes à valeur constitutionnelle en rattachant directement certains principes comme l’annualité ou la sincérité directement à un ou plusieurs textes du bloc de constitutionnalité et en particulier de la Déclaration de 1789 et de la Constitution de 1958. D’autres principes sont constitutionnalisés, mais avec certaines incertitudes. Enfin, le constituant a directement inscrit en 2008 dans la Constitution certains principes budgétaires et comptables importants et nouveaux. D’autres principes pourraient à l’avenir être également constitutionnalisés, mais se pose alors la question de l’utilité d’une telle démarche

Humanities · Political science · Healthcare Systems and Practices · Multiculturalism, Politics, Migration, Gender · Philosophy · Political and Social Issues

  • Traite Elementaire de Science et de Legislation Financieres

    Joseph Dach, J Laferriere et al.•The American Journal of…•1952

  • Les Grandes Decisions du Conseil Constitutionnel

    James E Beardsley, Louis Favoreu et al.•The American Journal of…•1976

Highly citedNo

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Ethnos_APP • Open Source Project • MIT License • Frontend v2.0.0 • Privacy and Cookies • API Documentation: api.ethnos.app/docs • API Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17049435 • Frontend Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17050053 • cruz.rio.br • Expectantes Misericordiae