La jurisprudence des dispenses civiles au mariage depuis 1960

Le Code civil français interdit, sauf dispense, le mariage entre l'oncle et sa nièce, la tante et son neveu, et entre alliés en ligne directe. Il contient en outre une disposition qui permet, là aussi après autorisation, d'épouser un ou une fiancé(e) déjà décédé(e). Dans les deux cas, le Code ne précise pas quels sont les motifs permettant de déroger à la règle commune, mais stipule que les autorisations doivent être fondées sur une cause grave et obtenues auprès du président de la République. L'article présenté propose une analyse des critères retenus depuis 1960 par la direction des Affaires civiles et du Sceau chargée de proposer une décision au chef de l'État. Alors que la nuptialité connaît de profonds bouleversements, la jurisprudence de ces dispenses rappelle que les fondements de l'institution matrimoniale considérés comme légitimes ne sont pas immuables

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• Quand le Code civil interdit le mariage et marie les défunts

  Michèle Biégelmann-Massari•Droit et société•1994

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