Superior orders and the International Criminal Court

Justice delivered or justice denied

Bibliographic Data

ID12850205
AuthorsCharles Garraway (corresponding author)
Year1999
Volume81
Issue836
Pages785-794
Publication date1999-12-01
Peer ReviewedYes
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueInternational Review of the Red Cross (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 1607-5889 • E-ISSN: 1816-3831
PublisherCambridge University Press (CUP) (PUBLISHER)
DOI10.1017/s1560775500103712
OpenAlexW2098024906
LanguageEN
Citations received3
References cited2

Sous le titre «Ordre hiérarchique et ordre de la loi», l'article 33 du Statut de la Cour pénale internationale règle la réponse à donner à celui qui, ayant commis un aime de guene, invoque un ordre de son supérieur comme défense: «1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que: a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question; b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal; et c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.» 2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.» L'auteurfait la démonstration que la solution du Statut de Rome est tout à fait compatible avec le droit international en vigueur et, notamment, avec la jurisprudence établie par le Tribunal de Nuremberg. Après avoir examiné le développement de la notion à travers l'histoire, l'article étudie de plus près les débats qui ont abouti à l'adoption de l'article 33 du Statut tel qu'il se présente aujourd'hui. De l'avis de l'auteur, cette solution est suffisamment restrictive pour permettre au juge de trancher d'une maniere qui sera perçue comme juste et équitable

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