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Les lois d’accès à l’information publique

Les conditions de leur mise en œuvre │ The Access to Public Information Laws: conditions for its implementation

Bibliographic Data

ID16853345
AuthorsPerrine Canavaggio (corresponding author)
Year2013
Volume9
Issue2
Publication date2013-12-02
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueLiinc em Revista (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 1808-3536 • E-ISSN: 1808-3536
PublisherLiinc em Revista (PUBLISHER)
DOI10.18225/liinc.v9i2.633
OpenAlexW4255246583
LanguageFR
References cited2

Les lois d'accs l'information publique: les conditions de leur mise en oeuvre Perrine Canavaggio * Resum La mise en oeuvre des lois d'accs l'information est un processus complexe. Le prsent article expose les diffrentes mesures prendre pour rendre oprationnelles les dispositions de la loi et assurer son application effective: cration d'un organisme charg de faire respecter la loi, d'examiner les recours des demandeurs en cas de refus de communication et de conseiller les administrations sur l'interprtation de la loi; dsignation de responsables de son application dans les administrations ; promotion de la loi auprs des ONG et des mdias, et sensibilisation du grand public ses nouveaux droits ; formation initiale et continue des agents publics chargs de son application ; mise en place de procdures destines faciliter les demandes et leur traitement ; rforme des pratiques de gestion des documents et des donnes, et publication proactive ; valuation rgulire des avances de la mise en oeuvre par l'organisme charg de la contrler. Des exemples de bonnes pratiques viennent illustrer ces mesures : ils sont tirs des tudes de cas menes par la Banque mondiale sur la mise en oeuvre du droit l'information, notamment au Mexique, en Inde et au Royaume Uni. La mise en oeuvre de la loi demande le soutien continu des pouvoirs publics aux organismes chargs de son application et l'engagement de la socit civile

Humanities · Political science · Publics · Administrative Law and Governance · Law · Ombudsman and Human Rights · Philosophy · Regulation and Compliance Studies

  • Implementing Right to Information

    Anupama Dokeniya•2013

  • Implementing Right to Information

    Anupama Dokeniya•2013

Highly citedNo

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