L’utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises

La Région de Bruxelles-Capitale doit-elle jouer un rôle régulateur

Bibliographic Data

ID16897345
AuthorsPaul De Hert (0000-0003-4084-6898, Centre Technique des Industries Mécaniques, corresponding author), Serge Gutwirth (0000-0001-9973-7886, Centre Technique des Industries Mécaniques), Karen Meerschaut (Centre Technique des Industries Mécaniques), Ann Vander Steene (Centre Technique des Industries Mécaniques)
TranslatorsMicheline Goche
Year2016
Publication date2016-01-01
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueBrussels Studies (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 2031-0293 • E-ISSN: 2031-0293
PublisherOpenEdition (PUBLISHER)
DOI10.4000/brussels.578
OpenAlexW2579533582
LanguageFR
Citations received2
References cited3

Grâce aux lois de 1999 et 2004 relatives à l’instauration de sanctions administratives communales (en abrégé la législation SAC), les communes se sont vu doter de nouveaux instruments juridiques leur permettant de traiter avec plus d’efficacité les phénomènes de nuisance. Désormais, elles peuvent frapper d’une sanction administrative allant jusqu’à 250 euros les comportements qui constituent une atteinte à l’ordre public (propreté, sécurité et repos) ou qui provoquent des « nuisances publiques ». Dans cet article, nous examinons comment les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale exercent ce « droit des nuisances ». On constate de nombreuses divergences entre elles tant au plan du contenu, de la procédure, des modalités des sanctions administratives (médiation, constatation, montants) que sur le plan de la peine (amende administrative ou peine policière). Bien qu’une certaine uniformisation se soit installée de facto, il est nécessaire de reconnaître à la Région bruxelloise un rôle officiel de gestionnaire plus important

Art · Humanities · Political science · Sanctions · Comparative and International Law Studies · Criminal Law and Evidence · Law · Ombudsman and Human Rights

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