Allemagne

l -Statistiques des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale -II -Organisation et activité des pouvoirs publics ; A) Droit électoral ; 1) Clause des 5 %, égalité du suffrage, égalité des chances ; 2) Inconstitutionnalité de la loi électorale permettant une pondération négative des voix ; B ) Litiges entre organes constitutionnels ; Le déploiement de soldats allemands à bord d avions AWACS au dessus de la Turquie ; C) Droit de la fonction publique ; La nomination dun directeur en tant que fonctionnaire à durée déterminée -III -Droits fondamentaux ; A) Droit de la personnalité ; 1) Vie privée, droit à l'image, Caroline von Hannover ; 2) Le droit fondamental de l'enfant à être élevé et éduqué parses parents ; 3) La loi sur le transsexualisme ; 4) La punition de l'inceste entre frères et soeurs ; B) La protection des données personnelles ; 1) Le droit fondamental à la confidentialité et à l'intégrité des systèmes informatiques ; 2) Le droit à l'autodétermination informationnelle; 3) Le contrôle des communications électronique s ; C) Principe d égalité ; 1 ) Liberté professionnelle et interdiction de fumer ; 2) Déductibilité des frais de transport

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