Développements et référentiels pour les droits sociaux à l’échelle européenne

L ́ensemble des réflexions menées dans cet article montre qu’il serait erroné d’affirmer que le droit social et la politique sociale de l’Union européenne ne favorisent pas la convergence social dans l’Union sur le plan juridique. On y trouve des compétences constitutionnelles de l’Union européenne : à promouvoir l’uniformisation du curriculum des travailleurs migrants dans le droit social ; à éliminer d’éventuelles barrières nationales à l’accès à l’emploi et des distorsions de concurrence qui pourraient résulter des différents coûts du droit social dans les États membres (par voie de son rapprochement dans l’intérêt du fonctionnement du marché intérieur) ; ainsi qu’à soutentir et compléter l’action des États membres dans des domaines spécifiques de la politique sociale. On y trouve également une multitude de législations pertinentes de l’Union. Cependant, on ne sait toujours pas clairement dans quelle mesure la jurisprudence fondée sur les droits sociaux de la Charte des droits fontamentaux peut contribuer au développement de la convergence sociale dans l’Union européenne

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