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Le non-respect des délais de jugement au tribunal criminel spécial du Cameroun

Bibliographic Data

ID21845018
AuthorsProsper Nkou Mvondo (University of Ngaoundere, corresponding author)
Year2021
Volume3
Issue3
Pages469-483
Publication date2021-09-22
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueLes Cahiers de la Justice (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 1958-3702 • E-ISSN: 2678-601X
PublisherCAIRN.INFO (PUBLISHER)
DOI10.3917/cdlj.2103.0469
OpenAlexW3199125224
LanguageFR

Le Tribunal criminel spécial a été mis en place dans le cadre d'une politique de lutte contre la criminalité économique en général et particulièrement contre les détournements des biens publics. Dans cette optique, le législateur camerounais a voulu que les affaires au Tribunal criminel soient jugées dans un délai maximum de six (6) mois. Seulement, l'ambition du législateur va se heurter aux exigences du modèle de justice accusatoire adopté par la procédure pénale camerounaise, dont le respect des principes conduit inéluctablement à des lenteurs judiciaires. Au-delà de cette difficulté, il faut encore prendre en compte les manœuvres des parties elles-mêmes lorsqu'elles veulent que le procès s'enlise. Finalement, rares sont les jugements du Tribunal criminel spécial rendus dans le respect du délai prescrit

Humanities · Political science · Tribunal · Law · Migration, Identity, and Health · Philosophy

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