Skip to main content

ETHNOS_APP

Home • Search • Journals • List 0

L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo

Cas des élections législatives

Bibliographic Data

ID22120576
AuthorsRodrigue Mafungu Mayele (corresponding author)
Year2024
Volume11
Issue1
Pages4-14
Publication date2024-01-01
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueKAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 2363-6262
PublisherNomos Verlag (PUBLISHER)
DOI10.5771/2363-6262-2024-1-4
OpenAlexW4394827199
LanguageFR

Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant politique ou de se présenter à une élection. Concernant particulièrement le droit à l’éligibilité, il renvoie à la faculté reconnue à tout citoyen remplissant les conditions de se porter candidat afin de se faire choisir par un corps électoral pour un mandat public de son État. En tant que liberté civile fondamentale et droit de l’homme, ce droit doit être accordé aux citoyens sans discrimination. Au regard du revenu mensuel des Congolais dont la moyenne est estimée, selon les listings de paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, à 150.000 francs congolais, on peut conclure que le montant de la caution électorale telle que fixée notamment pour les élections législatives, soit 1.600.000 FC, s’avère discriminatoire et va en l’encontre de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Car il faut plus de dix mois d’épargne pour réunir un tel montant. Cela empêcherait ainsi la quasi-totalité des Congolais d’exercer librement le droit d’éligibilité

Humanities · Political science · European and International Law Studies · Global Politics and Economy · Healthcare Systems and Practices · Philosophy

Highly citedNo

Tools

Open DOIOpen Access
Ethnos_APP • Open Source Project • MIT License • Frontend v2.0.0 • Privacy and Cookies • API Documentation: api.ethnos.app/docs • API Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17049435 • Frontend Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17050053 • cruz.rio.br • Expectantes Misericordiae