Seuil légal de représentativité en droit électoral congolais

La République Démocratique du Congo est restée longtemps confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Dans le souci d’y remédier, il est prévu dans la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, un mode démocratique d’accession au pouvoir. Il s’agit des élections. C’est donc le peuple qui doit désormais se choisir ses représentants par les élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. A ce jour, la RDC est à son quatrième cycle électoral, avec beaucoup de réformes de la loi électorale. De l’expérience de deux premiers cycles (2006 et 2011), il était mis en place, pour les élections des assemblées délibérantes nationales et locales, le mode de scrutin proportionnel qui a présenté certaines limites. Parmi elles, l'inflation des partis politiques et des candidatures avec comme conséquences l'émiettement des suffrages, la sous-représentativité au sein des assemblées délibérantes ainsi que le risque d’instabilité gouvernementale. Cette expérience a poussé le législateur congolais de basculer, par la réforme de la loi électorale du 22 décembre 2017, vers le scrutin proportionnel avec l’instauration du seuil légal de représentativité pour les élections législatives nationales et provinciales. L’institution de ce seuil légal de représentativité n’est pas sans impact sur la répartition ou attribution des sièges par les partis ou regroupements politiques, laissant la grande partie de l’opinion publique et surtout la classe politique au désarroi. Car, excluant certains candidats massivement élus de la répartition des sièges et permettant à ceux obtenant moins de voix de participer à la répartition des sièges

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