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Droit et statistiques de filiation en France. Le droit de la filiation depuis 1804

Bibliographic Data

ID2854594
AuthorsAlfred Nizard (corresponding author)
Year1977
Volume32
Issue1
Pages91
Publication date1977-01-01
Peer ReviewedYes
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenuePopulation (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0032-4663 • E-ISSN: 1957-7966
PublisherJSTOR (PUBLISHER)
DOI10.2307/1531592
OpenAlexW2037790349
LanguageFR
Citations received5

NiZARD Alfred. Droit et statistiques de filiation en France. Le droit de la filiation depuis 1804. La loi du 3 janvier 1972 a mis fin à l'ancien droit de la filiation en France, en vigueur depuis le Code civil napoléonien de 1804. Au xixe siècle, l'enfant naturel était hors-la-loi et évincé de la société légale. A partir de 1896, sa situation légale s'est progressivement améliorée. La nouvelle loi est fondée sur deux principes : égalité des filiations légitime et naturelle; conformité de la filiation légale à la vérité biologique ou sociale. Sont examinés dans l'ancienne législation et dans la nouvelle, les règles d'établissement de la filiation légitime ou naturelle et de résolution des conflits de filiation. Le statut de l'enfant naturel et les procédés de légitimation sont décrits

Humanities · Political science · Bioethics and Human Rights Issues · Ethics and bioethics in healthcare · Health, Medicine and Society · Philosophy · Psychoanalysis and Psychopathology Research · Reproductive Health and Technologies

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Unique citing works4
Citations per year0,11
Citation span1982 - 2021 (40)
Citation velocityhistorical
Highly citedNo
Citation typesNeutral: 5

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