Skip to main content

ETHNOS_APP

Home • Search • Journals • List 0

Une coopération nord-américaine contre les réfugiés

Bibliographic Data

ID4126734
AuthorsFrançois Crépeau (0000-0002-0843-8184, corresponding author)
Year1996
Volume1198
Issue1
Pages31-36
Publication date1996-01-01
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueHommes & migrations (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 1142-852X • E-ISSN: 2262-3353
PublisherPERSEE Program (PUBLISHER)
DOI10.3406/homig.1996.2683
OpenAlexW2518704318
LanguageFR

Le Canada et les Etats-Unis prévoient de signer après les présidentielles américaines, soit sans doute au printemps 1997, une «Entente pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers». Cet accord devrait reprendre, en l'adaptant, le modèle de la convention de Dublin du 15 juin 1990 et des articles 29 à 38 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990. Il a pour principe l'attribution à l'un des Etats signataires de la responsabilité du traitement de toute demande d'asile déposée sur le territoire d'un des deux Etats par un étranger ayant préalablement séjourné dans l'autre Etat

Art · Humanities · Political science · European Criminal Justice and Data Protection · Healthcare Systems and Practices · Migration, Identity, and Health

Highly citedNo

Tools

Open DOI
Ethnos_APP • Open Source Project • MIT License • Frontend v2.0.0 • Privacy and Cookies • API Documentation: api.ethnos.app/docs • API Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17049435 • Frontend Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17050053 • cruz.rio.br • Expectantes Misericordiae