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La réticence des juges face à l'application des lois sociales

Bibliographic Data

ID4523615
AuthorsDelphine Sadaune De Oliveira (corresponding author)
Year1999
Volume42
Issue1
Pages421-442
Publication date1999-01-01
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueDroit et société (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0769-3362 • E-ISSN: 1969-6973
PublisherPERSEE Program (PUBLISHER)
DOI10.3406/dreso.1999.1484
OpenAlexW2324753829
LanguageFR
Citations received4
References cited1

La loi relative au « surendettement » des particuliers et des familles dite « loi Neiertz » a été mise en œuvre le 1er mars 1990. Cette loi vise à résoudre les situations liées à un endettement excessif, d'en atténuer les effets négatifs et d'éviter l'engrenage de l'exclusion. Elle porte en germe un contentieux important et un rôle novateur pour le juge qui devient gestionnaire de dettes dans un intérêt économique et social. Elle n'a pas été accueillie de manière uniforme par les magistrats. Il convient donc de comprendre et d'expliquer les mécanismes des divergences constatées tout en mettant à jour les incidences que celles-ci ont eues sur le plan de l'application de la loi

Humanities · Political science · Aging, Elder Care, and Social Issues · Philosophy · Social Policies and Family · Social Sciences and Governance

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Citations per year0.15
Citation span1999 - 2014 (16)
Highly citedNo

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