Quels enseignements tirer des expériences étrangères pour la France

Avec la loi sur les assurances maladie, qui a pris effet au 1er janvier 2006, les Pays-Bas ont mis en place un système d’assurances maladie privatisé mais fortement encadré. S’il n’est pas encore possible de mesurer les effets de cette réforme sur la maîtrise des dépenses de santé, on peut, à partir d’une analyse secondaire de premiers travaux néerlandais disponibles, tenter un premier bilan de cette nouvelle assurance-maladie. En termes d’universalité de couverture de la population, elle a atteint son objectif. Mais en termes d’équité, le système d’allocations fiscales ne compense les inégalités sociales devant l’assurance-maladie que pour l’assurance de base, rendant cruciale la définition du panier de soins. Du point de vue du fonctionnement du nouveau marché des assurances maladie, les premiers constats qui sont faits incitent à la modestie. La concurrence se fait d’abord par les prix et les assureurs ont peu développé le « managed care ». Les assurés, ayant des difficultés à s’orienter sur ce marché, sont peu mobiles. Si le dispositif législatif ne permet pas la sélection des risques pour l’assurance de base, il n’en est pas de même pour l’assurance complémentaire, qui est souvent proposée en même temps que l’assurance de base, ce qui peut conduire à une sélection indirecte. Mais la loi a renforcé le pouvoir des associations de patients dont l’influence semble importante

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