Loi Debré
La fabrique de l'immigré (Partie 2)
Bibliographic Data
| ID | 6054955 |
|---|---|
| Authors | Charlotte Lessana (Pierre Fabre (Germany), corresponding author) |
| Year | 1998 |
| Volume | 31-32 |
| Issue | 31-32 |
| Publication date | 1998-05-15 |
| Open Access | Yes |
| Type | ARTICLE |
| Venue | Cultures & conflits/Cultures et conflits (JOURNAL) |
| Journal identifiers | ISSN: 1157-996X • E-ISSN: 1777-5345 |
| Publisher | OpenEdition (PUBLISHER) |
| DOI | 10.4000/conflits.618 |
| OpenAlex | W2917229006 |
| Language | FR |
| Citations received | 1 |
l'immigr (Partie 2) Charlotte Lessana L'identification et " l'loignement effectif " De faon clairante, le Parlement comme le gouvernement refusent de s'ajuster aux conditions de non-expulsion de l'article 25, maintenant une zone de non-droit dans laquelle la lutte est ouverte entre " loignement " et procdures de recours. Et, quand le Snat rtablit la mesure rejete par l'Assemble nationale en premire lecture, permettant de rgulariser, pour l'tranger rsident depuis 15 ans, M. Philibert ragit en refusant l'ide d'une carte temporaire de plein droit : " Je ne veux pas laisser dire qu'on revient une niche de ni-ni. Il n'y a pas de ni-ni dans ce domaine l. Il y a des gens qui n'auront pas de plein droit une carte de sjour temporaire ". La contrainte du droit la vie familiale normale tiraille dj les dputs et le gouvernement. Mais le dfaut d'identit qui, sans laissez-passer consulaire, oblitre les possibilits " d'loignement ", les obnubile. L'identification des personnes est un thme majeur du projet de loi. Selon M. Marqus, snateur du groupe centriste des Pyrnes orientales, " l'anonymat est devenu une vritable filire d'immigration irrgulire, etc. (car) prs de 90% des clandestins maghrbins interpells sont dpourvus de documents, etc., il suffit de paratre sourd et muet pour tre remis en libert " 1 . L'identification est relie toutes sortes de dispositifs de contrle. On l'a vu sur le travail des " clandestins ", les filires, le fichier des hbergeants ou la dlinquance, mais la loi Debr propose aussi la retenue du passeport lors du contrle d'un tranger irrgulier, la prise des empreintes digitales au moment du dpt d'une demande de sjour et son utilisation par la police, la connexion de cette dernire au fichier de l'OFPRA et enfin la transformation des procdures de reconduite aux frontires. C'est donc aussi dans cette course " l'loignement effectif ", que les diffrentes formes d'irrgularit se confondent
Political science · Migration, Identity, and Health · Multiculturalism, Politics, Migration, Gender
| Citations per year | 0.06 |
|---|---|
| Citation span | 2010 - 2010 (1) |
| Highly cited | No |