Intervention en matière d’interlégalité dans l’affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada

Faisant suite au mémoire d’intervention des auteur.e.s dans l’affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada, le présent article vise à éclairer le contexte jurisprudentiel entourant la grille d’analyse à laquelle les juges sont invités à souscrire en cas de recours à la normativité de droit international pour interpréter et appliquer le droit interne canadien, en l’occurrence le régime des peines en vertu des articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. En plus de clarifier la juste valeur persuasive des normes de droit pénal international dans l’interprétation de la Charte canadienne à la lumière des enseignements devant être tirés de la jurisprudence du plus haut tribunal du pays en matière d’interlégalité, il est question de nuancer et de mettre en contexte les principes entourant le réexamen des peines en droit pénal international, s’agissant d’un régime distinct de celui prévu en droit interne canadien. Essentiellement, cet exercice de consolidation des acquis en matière d’interlégalité contribue à corriger l’ambiguïté laissée par la Cour d’appel du Québec, susceptible de mener à l’instabilité et à l’imprévisibilité du droit jurisprudentiel dans notre pays, n’eut été le redressement apporté par la Cour suprême du Canada

Art · Humanities · Political science · Human Rights and Development · International Law and Aviation · International Law and Human Rights

• The Lotus Case in Context

  Stéphane Beaulac•Oxford Handbook of Jurisdiction…•2019

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