Service(s) public(s) & numérique

Vecteur Ou Fossoyeur Des Principes De Continuité Et D’égalité

Bibliographic Data

ID6090873
AuthorsPaul Moussier (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, corresponding author)
Year2024
Volume28
Issue4
Pages16-27
Publication date2024-01-23
Peer ReviewedYes
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueLex Electronica (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 1480-1787 • E-ISSN: 1480-1787
PublisherConsortium Erudit (PUBLISHER • CA)
DOI10.7202/1108803ar
OpenAlexW4391240568
LanguageFR
References cited5

Les principes de continuité et d’égalité devant le service public sont des principes juridiques, reconnus tant par la loi que la jurisprudence administrative française du Conseil d’État. Ils participent au régime juridique du service public, à savoir une mission d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. À l’heure du numérique, de la digitalisation des procédures et du traitement de plus en plus massifs des données notamment personnelles, comment le numérique impacte ce régime juridique du service public ? Si les technologies permettent une plus grande continuité du service (on pense à l’accès désormais continu à des services autrefois éloignés comme Télércours ou encore les prestations entièrement dématérialisées des caisses primaires d’assurance maladie ou des Caisses d’allocations familiales), le numérique n’est pas sans causer d’importantes ruptures d’égalité dans l’accès aux services pour certains administrés plus éloignés des outils informatiques ou de l’accès à Internet. Le numérique demeure donc un instrument, un outil à double tranchant dont il convient de balayer les avantages, inconvénients pour la personne, tout en tirant les conclusions sur le régime juridique du service public, censé être au bénéfice de toutes et tous

Humanities · Political science · Healthcare Systems and Practices · Information Technology and Learning · Philosophy · Social Sciences and Governance

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