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L'internement de sûreté en Allemagne

Une Mesure De Défense Sociale À La Dérive

Bibliographic Data

ID6185208
AuthorsXavier Pin (Lyon 1 Université, corresponding author)
Year2011
Volume34
Issue4
Pages527-545
Publication date2011-01-06
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueDéviance et Société (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0378-7931 • E-ISSN: 2296-4096
PublisherCAIRN (PUBLISHER)
DOI10.3917/ds.344.0527
OpenAlexW2024214622
LanguageFR
Citations received1
References cited10

L’internement de sûreté ou Sicherungsverwahrung est une mesure de défense sociale, introduite en Allemagne par la loi du 23 novembre 1933 sur les criminels d’habitude. Elle puise sa source autant dans le positivisme italien, que dans les écrits de Stooß ou de Von Liszt de la fin du XIX e siècle. Dévoyée sous le troisième Reich, elle fut maintenue après guerre puis encadrée dans les années 1970 et revigorée à la fin des années 1990. Depuis, son domaine n’a eu de cesse de s’élargir en raison d’une série de lois d’application rétroactive, qui peuvent se réclamer du « droit pénal de l’ennemi ». Le présent article montre que cet emballement législatif participe de dérives à la fois idéologiques et juridiques, auxquelles la Cour européenne des droits de l’Homme est venue mettre un frein, dans un arrêt « M. c. Allemagne » du 17 décembre 2009

Art · Humanities · Political science · Communism, Protests, Social Movements · Criminal Law and Policy · European history and politics · Philosophy

  • Une anomalie normale de l’État de droit

    G Salle•Déviance et Société•2015

  • Die nachträgliche Sicherungsverwahrung in der aktuellen Rechtsprechung des BGH

    Frank Zschieschack, Ingo Rau•JuristenZeitung•2006

  • Hatte die Rechtsperversion in den deutschen Diktaturen ein Gesicht?

    Bernd Rüthers•JuristenZeitung•2007

Citations per year0.09
Citation span2015 - 2015 (1)
Highly citedNo

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