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La règle de droit comme ressource au service des acteurs du développement urbain

Bibliographic Data

ID6190014
AuthorsRomain Maurice (Centre National de la Recherche Scientifique, corresponding author)
Year2013
Volume88
Issue3
Pages195-206
Publication date2013-12-15
Peer ReviewedYes
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueGéocarrefour (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 1627-4873 • E-ISSN: 1960-601X
PublisherOpenEdition (PUBLISHER)
DOI10.4000/geocarrefour.9165
OpenAlexW1627239845
LanguageFR
Citations received1
References cited9

La règle de droit incluse dans les Plans locaux d’urbanisme est un des outils majeurs de régulation de la production foncière et immobilière neuve. En France, cette règle est juridiquement contraignante. Dans les faits, la collectivité comme les promoteurs utilisent les règles de droit afin de limiter l’incertitude liée à leurs activités et se libérer des marges de manœuvre. Pour les collectivités territoriales, cela constitue une ressource pour contrôler et financer de la production immobilière neuve de qualité, voire des équipements. Les promoteurs considèrent plutôt cela comme une contrainte pour leur activité, mais transmettent en bonne partie cette incertitude vers d’autres acteurs : les propriétaires initiaux des terrains. La capacité de chacun des acteurs à manier les règles de droit n’est pas une donnée figée, elle varie selon les dynamiques de marché et selon les endroits dans une agglomération

Humanities · Political science · French Urban and Social Studies · Philosophy

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Citation velocityrecent
Highly citedNo
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