The delegation of authority to crown corporations

This paper attempts to outline how to improve the performance of the crown corporations of the Government of Canada. It surveys the activities of 52 crown corporations to show that those operating enterprises are concentrated in transport, communications, finance and trade while most of the others provide economic or social support services. Crown corporations are then shown to be a quite different form of organization from commercial companies. The criteria for their establishment are next distinguished: crown corporations do not undertake political or judicial functions and perform at least one of the functions of managing capital assets, lending, making transfer payments and research. After their establishment, corporations operating enterprises tend to be given limited powers to make economic decisions and are often required to make uneconomic expenditures while the major authority delegated to most of the non‐enterprises is one to spend. The managements of enterprises should therefore have full authority to make economic decisions, except when they borrow, and be relieved of uneconomic activities provided that they achieve standards of performance determined in advance. The managements of other crown corporations should continue to have authority to spend, subject to their demonstrating that their corporations produce services which a department cannot supply either readily or at lower cost. Sommaire. Cet exposé est un essai en vue de déterminer les moyens d'améliorer le rendement des sociétés de la couronne du Gouvernement du Canada. L'auteur étudie les activités de 52 sociétés de la couronne pour démontrer que celles qui exploitent des enterprises se cantonnent surtout dans le domaine des transports, des communications, de la finance et du commerce, tandis que la plupart des autres fournissent des services d'appoint économiques et sociaux. Il souligne ensuite la différence entre les sociétés de la Couronne et les entreprises commerciales. Puis il dégage les critères régissant leur fondation: les sociétés de la couronne n'assument aucune fonction politique ou judiciaire et remplissent au moins une des quatre fonctions de gérance des capitaux, prêts, paiements par transfert et recherche. Après leur établissement, les sociétés exploitant des entreprises accèdent souvent à une autorité bornée sur les décisions économiques et se voient souvent obligées à faire des dépenses désraisonnables du point de vue économique, alors que le pouvoir principal conféré aux sociétes sans but commercial est justement de dépenser. La direction des entreprises devrait done être autorisée à prendre des décisions économiques, sauf dans les cas d'emprunts, et être dégagée de toute activité non rentable à condition d'atteindre des normes de rendement fixées d'avance. La direction des autres sociétés de la Couronne devrait conserver le pouvoir de faire des déboursés, à condition d'être en mesure de démontrer que leur société fournit des services qu'un ministère serait incapable de donner sans difficulté ou à meilleur marché

Business · Delegation · Economics · Government (linguistics · Management · Payment · Political science · Politics · Canadian Policy and Governance · Finance · Law

• Les entreprises publiques

  Open Access•Carolle Simard•Cahiers de recherche sociologique•2011

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