G Levasseur
Biographic Data
| ID | 8767629 |
|---|---|
| NAME | G Levasseur |
| GIVEN NAMES | G |
| FAMILY NAME | Levasseur |
| SIGNATURE | LEVASSEUR G |
| VERIFIED | No |
| TOTAL WORKS | 1 |
| TOTAL CITATIONS | 0 |
| WORKS AS AUTHOR | 1 |
| WORKS AS EDITOR | 0 |
| FIRST PUBLICATION YEAR | 1978 |
| LATEST PUBLICATION YEAR | 1978 |
| H-INDEX | 0 |
L'Application Du Sursis Partiel Par Les Tribunaux Correctionnels Francais
Le sursis partiel est une institution récemment introduite dans le droit français et qui n'a guère d'équivalents dans les autres législations. Depuis 1884, le droit français connaît le sursis simple (acuellement art. 734-1 à 737 du Code de procédure pénale): le juge prononce une condamnation à l'exécution de laquelle il sera sursis si le condamné ne subit pas une nouvelle condamnation dans les cinq années suivantes. Depuis 1959 existe, en outre, …
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L'Application Du Sursis Partiel Par Les Tribunaux Correctionnels Francais
Le sursis partiel est une institution récemment introduite dans le droit français et qui n'a guère d'équivalents dans les autres législations. Depuis 1884, le droit français connaît le sursis simple (acuellement art. 734-1 à 737 du Code de procédure pénale): le juge prononce une condamnation à l'exécution de laquelle il sera sursis si le condamné ne subit pas une nouvelle condamnation dans les cinq années suivantes. Depuis 1959 existe, en outre, …
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