L'Application Du Sursis Partiel Par Les Tribunaux Correctionnels Francais

Le sursis partiel est une institution récemment introduite dans le droit français et qui n'a guère d'équivalents dans les autres législations. Depuis 1884, le droit français connaît le sursis simple (acuellement art. 734-1 à 737 du Code de procédure pénale): le juge prononce une condamnation à l'exécution de laquelle il sera sursis si le condamné ne subit pas une nouvelle condamnation dans les cinq années suivantes. Depuis 1959 existe, en outre, le sursis avec mise à l‘épreuve (actuellement art. 738 à 747 du Code de procédure pénale): l'intéressé est soumis à une mise sous probation pendant une durée de trois à cinq ans au cours de laquelle l'exécution de la peine privative de liberté est suspendue. C'est une loi du 17 juillet 1970 qui autorise le juge prononçant une peine d'emprisonnement à décider qu'il sera sursis, mais seulement de façon partielle, à son exécution, et cela qu'il s'agisse de sursis simple ou du sursis avec mise à l‘épreuve (sursis probatoire)

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