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Le droit au juge naturel et l'organisation judiciaire

Bibliographic Data

ID11224285
AuthorsEmmanuel Jeuland (0000-0001-5999-8942, corresponding author)
Year2008
Volume125
Issue1
Pages33-42
Publication date2008-04-16
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueRevue française d administration publique (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0152-7401 • E-ISSN: 1965-0620
PublisherCAIRN.INFO (PUBLISHER)
DOI10.3917/rfap.125.0033
OpenAlexW1978093919
LanguageFR
Citations received2

Le droit au juge naturel reste incertain en droit français. Il s’applique essentiellement à la compétence et non à l’organisation judiciaire. Il existe cependant un principe d’égalité devant la justice qui impose de juger deux personnes dans la même situation par la même juridiction. Cela ne va pas jusqu’à les juger par les mêmes chambres. Les règles de distribution des affaires sont le plus souvent objectives mais chaque juridiction a sa propre pratique et le président de juridiction a d’importants pouvoirs. La souplesse du système n’est pas sans risque d’arbitraire (rarissime mais pas impossible) et/ou de privilège pour certaines parties. La nouvelle référence au principe d’impartialité dans les premiers articles du code de l’organisation judiciaire pourrait progressivement conduire à rendre plus transparente la distribution des affaires. L’organisation judiciaire devrait donc davantage prendre en compte les principes fondamentaux sans pour autant perdre de sa souplesse

Humanities · Political science · Comparative and International Law Studies · Legal and Social Philosophy · Legal Systems and Institutions · Philosophy

  • Does gender diversity in panels of judges matter? Evidence from French child support cases

    Open Access•Cécile Bourreau-Dubois, Myriam Doriat-Duban et al.•International Review of Law and…•2020

  • The CV effect

    Open Access•Régis Blazy, Stéphane Esquerré•International Review of Law and…•2021

Citations per year0.33
Citation span2020 - 2021 (2)
Highly citedNo

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