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Chronique de l'administration

Bibliographic Data

ID11226082
AuthorsBénédicte Delaunay (Université de Tours, corresponding author), Michel Le Clainche, Jean-Luc Pissaloux (Université de Bourgogne), Luc Rouban (0000-0002-6096-9679, Centre de Recherches Politiques de Sciences Po), Didier Supplisson (Maison des Sciences sociales et des Humanités de Dijon)
Year2011
Volume136
Issue4
Pages1023-1044
Publication date2011-04-08
Peer ReviewedYes
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueRevue française d administration publique (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0152-7401 • E-ISSN: 1965-0620
PublisherCAIRN.INFO (PUBLISHER)
DOI10.3917/rfap.136.1023
OpenAlexW4233326393
LanguageEN

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui met en oeuvre au niveau national les décisions du « G20 » pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des autres marchés financiers ratifie la création de l’Autorité de contrôle prudentiel créée par l’ordonnance du 21 juin 2010 et prévoit la création du Conseil de la régulation financière et du risque systémique qui réunira l’ensemble des autorités de contrôle du secteur financier et aura un rôle de coordination, d’alerte et de prévention. La loi renforce également les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers. Elle pourra restreindre les négociations sur les marchés en cas de circonstances exceptionnelles, contrôler les agences de notation, proposer des transactions de « composition administrative ». [Premier paragraphe]

Administration (probate law · Political science · French Urban and Social Studies · Medicine

Citation velocityhistorical
Highly citedNo

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