Le droit communautaire et l'office du juge national

143 Quitter l’environnement du Conseil de l’Europe pour entrer dans celui de la Communaute economique..., passer de la Convention europeenne des Droits de l’Homme aux traites de Paris et de Rome, n’implique pas vraiment un changement de matiere car, comme nous le verrons, les principes de protection des Droits de l’Homme ne sont pas etrangers a ceux de la liberte economique. Il s’agit bien davantage d’une difference dans la methode de realisation du droit international. Sous cet aspect, le droit communautaire presente une originalite qui fait sa force et qu’il a paru interessant d’etudier a partir de l’office du juge national dans sa competence communautaire. Les Etats signataires des traites constitutifs de l’Europe des Douze ont en effet institue des regles distinctes de leurs lois nationales, des regles confiees a la vigilance d’un appareil judiciaire independant qui, sous le controle d’une Cour regulatrice, en assurera la prevalence et l’efficacite. Pour cette raison les actes fondateurs des Communautes ne sont pas des traites internationaux ordinaires. Ils instaurent un ordre juridique propre..., integre dans les systemes de droit des Etats et qui s’impose a leurs juridictions. Au sein de cette organisation specifique, le juge national a mission de mettre en oeuvre le droit issu des traites dans les litiges qui lui sont soumis... Ce faisant, il doit trancher des difficultes d’ insertion dans l’ordre interne... Il le fait selon des regles definies par la Cour de justice des Communautes,... des regles qui sont de nature a changer en profondeur la conception traditionnelle de la fonction de juger. Ainsi que nous le verrons en premier lieu, le processus d’integration juridique inherent a la construction de l’Europe modifie la dimension institutionnelle de l’office du juge. Mais encore, appliquant les traites et le droit derive cree par les institutions communautaires, le juge participe necessairement a la finalite d’integration economique a laquelle ils tendent ; la Le droit communautaire et l’office du juge national

Humanities · Political science · European and International Law Studies · Philosophy

• French Legal Culture and the Shock of 'Globalization

  Open Access•Antoine Garapon•Social & Legal Studies•1995

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