The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the Kosovo conflict

Bibliographic Data

ID12850310
AuthorsSonja Boelaert-Suominen (corresponding author)
Year2000
Volume82
Issue837
Pages217-252
Publication date2000-03-01
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueInternational Review of the Red Cross (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 1607-5889 • E-ISSN: 1816-3831
PublisherCambridge University Press (CUP) (PUBLISHER)
DOI10.1017/s1560775500075490
OpenAlexW2125825368
LanguageEN
References cited14

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été créé en 1993 en application de décisions prises par le Conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. En vertu de son mandat statutaire, le Tribunal est habilité à instruire des dossiers et à engager des poursuites contre les auteurs de toutes les violations graves du droit international humanitaire commises sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Jusque récemment, les activités du Tribunal ont porté essentiellement sur des crimes commis entre 1991 et 1995 en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. L'accent a été mis publiquement sur le Kosovo à partir de 1998, lorsque le procureur a constitué une première équipe chargée de mener une enquête portant essentiellement sur ce territoire. Le rôle du Tribunal au Kosovo repose sur des bases juridiques solides étant donné son mandat et sa compétence statutaire, qui est limitée sur le plan géographique mais non dans le temps. Toutefois, il ne fait pas de doute que, si l'on s'en tient aux faits, la crise du Kosovo a ouvert un nouveau chapitre de l'histoire du Tribunal

Humanities · Political science · Tribunal · European and International Law Studies · Global Peace and Security Dynamics · International Law and Human Rights · Law · Philosophy

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