The application of the Geneva Conventions by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia

Selon le droit international humanitaire en vigueur, un conflit armé est soumis à un régime juridique différent selon qu'il a un caractère international ou, au contraire, non international. Cette dichotomie ne donne cependant pas toujours de réponses adéquates aux questions auxquelles le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) se voit confronté quand il doit qualifier une situation conflictuelle concrète. L'auteur examine la jurisprudence du Tribunal à ce sujet, en commentant notamment les différentes décisions dans les affaires Tadic et Celebici. Toutefois, le TPIY n'a pas encore tranché d'une manière définitive la question de l'applicabilité du droit international humanitaire à une situation aussi complexe que celle prévalant en ex-Yougoslavie. Son avis aura sans doute valeur de précédent

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• The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the Kosovo conflict

  Open Access•Sonja Boelaert-Suominen•International Review of the Red…•2000

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