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Délimiter le marché de la santé et faire le droit du vivant

Le rôle des oppositions juridiques aux brevets sur les gènes en Europe

Bibliographic Data

ID19069718
AuthorsMaurice Cassier (0000-0003-3908-8073, corresponding author)
Year2007
Volume120
Pages155-174
Publication date2007-01-01
Peer ReviewedYes
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueRevue d économie industrielle (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0154-3229 • E-ISSN: 1773-0198
PublisherÉditions De Boeck Supérieur (PUBLISHER)
DOI10.4000/rei.3253
OpenAlexW2090529014
LanguageFR
Citations received3
References cited11

Les procédures d’opposition juridique aux brevets en Europe sont des épreuves qui visent à délimiter l’extension de la propriété et des marchés, d’un côté, et qui font le droit, d’un autre côté. Le taux d’opposition est traditionnellement plus élevé dans le domaine des biotechnologies et de la santé et les opposants sont plus hétérogènes que dans les autres secteurs d’innovation. Les oppositions aux brevets de la société Myriad Genetics sont des « cas qui font le droit » du vivant et de la santé au sens où elles ont entraîné un renforcement des critères d’examen des brevets de séquences génétiques en Europe et des modifications du Code de la propriété intellectuelle, notamment en France et en Belgique. La révocation complète ou partielle des brevets sur les gènes et les tests génétiques du cancer du sein a limité l’extension des marchés privés du diagnostic génétique en Europe et conforté l’économie hospitalière et le libre usage de ces gènes

Political science · Health Systems, Economic Evaluations, Quality of Life · Health, Medicine and Society · Healthcare Systems and Practices

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Unique citing works3
Citations per year0.17
Citation span2008 - 2023 (16)
Citation velocityhistorical
Highly citedNo
Citation typesNeutral: 3

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