Puissance et enjeu de l'interprétation judiciaire de la loi. Approche pratique à partir d'un cas de responsabilité médicale

Dans tous les systèmes juridiques, en droit civil comme en Common Law, la littérature théorique relative à l'interprétation de la loi par le juge est considérable. Entre ceux qui estiment que ce pouvoir de dire le droit est inhérent à la fonction de juger et ceux qui le dénoncent comme une manifestation du « gouvernement des juges » contraire à la souveraineté du législateur comme au principe de séparation des pouvoirs, entre ceux qui définissent l'interprétation comme un acte de connaissance et ceux qui en font un acte de volonté, ceux qui défendent une conception littérale et ceux qui militent pour une vision contextuelle de la juris dictio, toutes les opinions ont été - et sont encore - soutenues. Toutefois, pour bien comprendre la puissance et les enjeux de l'interprétation juridictionnelle de la norme écrite, il est utile de l'aborder d'un point de vue pratique, à partir d'un cas significatif. Dans une telle perspective, plus qu'une illustration, le contentieux fortement médiatisé de la responsabilité du médecin en cas de faute dans le dépistage prénatal du handicap génétique grave, qui a donné lieu au début des années 2000, à une série d'arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans un contexte paroxystique, est tout particulièrement révélateur des diverses forces, politiques, académiques, économiques et sociales pesant sur la fonction normative du juge sans pour autant en réduire l'effectivité. Avec un recul de vingt ans, la chronique de cette crise impose une réflexion sur la responsabilité sociale du juge et sur son incidence sur l'autorité de sa juridiction

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