Le principe de légalité des délits et des peines en matière disciplinaire en droit du travail congolais

Le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur dans le cadre des relations de travail en République Démocratique du Congo, lui confère la faculté d’élaborer les règles de discipline, de qualifier les fautes et d’appliquer les sanctions. Ce pouvoir apparait comme absolu au sein de l’entreprise. Toutefois, son exercice est juridiquement encadré par le principe de légalité, également désigné sous les termes de textualité ou de normativité. Alors que ce principe est appliqué de manière stricte en droit pénal, il demeure limité en droit disciplinaire du travail, laissant à l’employeur une large marge d’appréciation. Cette latitude, tant dans la détermination des fautes que dans l’application des sanctions, expose le travailleur à des risques d’abus et d’arbitraire. L’étude met en évidence la nécessité d’un encadrement légal renforcé du pouvoir disciplinaire de l’employeur, afin de garantir une application claire, équitable et non équivoque du principe de légalité en matière disciplinaire du travail

Industrial property · Philology · Education, sociology, and vocational training · International Labor and Employment Law · Legal Systems and Institutions