L'exercice collectif du pouvoir discrétionnaire

Les commissions Droit au logement opposable (Dalo)

Bibliographic Data

ID3091369
AuthorsP E Weill (0000-0002-3635-9096, Centre National de la Recherche Scientifique, corresponding author), Pierre-Edouard Weill
Year2016
Volume112
Issue4
Pages223-244
Publication date2016-04-01
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenuePolitix (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0295-2319 • E-ISSN: 1953-8286
PublisherCAIRN (PUBLISHER)
DOI10.3917/pox.112.0223
OpenAlexW2337973504
LanguageFR
Citations received5
References cited3

Cet article analyse l'exercice collectif du pouvoir discrétionnaire, à travers le cas des commissions de médiation départementales Droit au logement opposable (DALO). Ces instances collégiales rassemblent différents acteurs des politiques locales de l'habitat pour sélectionner les situations « prioritaires et urgentes » parmi celles des individus qui engagent une procédure de recours à la justice administrative afin d'accéder à un logement adapté. L'interprétation collégiale de la Loi DALO, qui offre explicitement une marge de manœuvre, s'inscrit dans des rapports de force sectoriels et localisés qu'elle affecte en retour. Étudier l'ancrage social et les ressources inégales des membres des commissions DALO selon les organisations qu'ils représentent permet de mieux saisir leurs logiques de fonctionnement. La qualification de la situation des demandeurs de logement apparaît alors comme le résultat d'un processus sans cesse renouvelé d'ajustement d'intérêts opposés et inégalement représentés vers des critères en partie extra-juridiques. Orienté par des considérations morales ou économiques en contradiction avec l'« esprit de la Loi », le tri des ayants droit n'en revêt pas moins un caractère légal, qui légitime un ciblage croissant de l'attribution de logements sociaux

Humanities · Political science · Aging, Elder Care, and Social Issues · French Urban and Social Studies · Philosophy · Social Sciences and Governance

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