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Le licenciement des « salariés protégés » dans l'œil du juge administratif

Bibliographic Data

ID4523408
AuthorsKatia Weidenfeld (corresponding author)
Year2003
Volume55
Issue3
Pages717-741
Publication date2003-09-01
Peer ReviewedYes
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueDroit et société (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0769-3362 • E-ISSN: 1969-6973
PublisherCAIRN (PUBLISHER)
DOI10.3917/drs.055.0717
OpenAlexW1488564155
LanguageFR
Citations received1

Pour protéger certains salariés (délégués du personnel et syndicaux, membres des CE et CHSCT, conseillers prud'hommes notamment), le législateur a subordonné leur licenciement à une autorisation administrative. Depuis une décennie, l'insuffisance de ce dispositif est cependant dénoncée. Cet article l'analyse à partir des 256 contentieux jugés par les tribunaux administratifs de Paris depuis 1997 et de Caen depuis 1995. Ceux-ci informent sur le respect du droit par l'adminis¬tration et les employeurs, et sur les difficultés posées par son application. S'ils prouvent l'efficacité du recours juridictionnel, ils soulignent aussi l'insuffisance de sa portée pratique. Ils révèlent en outre certains effets pervers de la compétence du juge administratif

Humanities · Political science · Healthcare Systems and Practices · Philosophy

  • Les délégués syndicaux sont-ils discriminés

    Thomas Breda•Revue économique•2014

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Citations per year0,08
Citation span2014 - 2014 (1)
Citation velocityhistorical
Highly citedNo
Citation typesNeutral: 1

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Ethnos_APP • Open Source Project • MIT License • Frontend v2.0.0 • Privacy and Cookies • API Documentation: api.ethnos.app/docs • API Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17049435 • Frontend Source Code: GitHub • DOI: 10.5281/zenodo.17050053 • cruz.rio.br • Expectantes Misericordiae