Un barème de pension alimentaire pour l'entretien des enfants en cas de divorce
Bibliographic Data
| ID | 4525906 |
|---|---|
| Authors | Cécile Bourreau-Dubois (0000-0001-8748-9272, Stress Environnementaux et Biosurveillance des Milieux Aquatiques), Bruno Jeandidier (0000-0001-7548-7368, Ministry of Economy), Bruno Deffains (0000-0001-9822-5272, Ministry of Economy) |
| Year | 2005 |
| Issue | 4 |
| Pages | 101-132 |
| Publication date | 2005-12-01 |
| Peer Reviewed | Yes |
| Open Access | No |
| Type | ARTICLE |
| Venue | Revue française des affaires sociales (JOURNAL) |
| Journal identifiers | ISSN: 0035-2985 • E-ISSN: 2111-4358 |
| Publisher | CAIRN (PUBLISHER) |
| DOI | 10.3917/rfas.054.0101 |
| OpenAlex | W2122135129 |
| Language | FR |
| Citations received | 3 |
| References cited | 9 |
Lorsqu'un couple ayant des enfants à charge divorce, le droit de la famille français stipule que l'obligation alimentaire du parent qui n'héberge pas les enfants donne lieu au versement d'une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales lors de la procédure. À la différence de nombre de législations étrangères, en France, le juge fixe ce montant sans recourir à un barème. L'objet de l'article est de discuter, dans une première partie, des logiques juridiques et économiques qui peuvent être avancées pour justifier les paramètres d'un barème qui répondrait aux principes d'équité, d'efficacité et d'incitation. Sont notamment discutées, sur la base de raisonnements économiques et de références à des barèmes étrangers, les questions de l'évaluation du coût de l'enfant, de la période de référence de cette évaluation, des règles de partage entre parents et d'éventuelles modulations du barème. Dans la seconde partie, neuf barèmes sont simulés sur une base de données réelles (580 décisions de justice) dans le but de comparer les montants calculés sur barème aux montants effectivement décidés par les juges. L'analyse des résultats permet, d'une part, de mettre en lumière l'impact des différents paramètres du barème selon quelques caractéristiques des familles et, d'autre part, d'identifier le barème le plus proche de la pratique des juges et donc le plus susceptible d'être accepté par la profession
Art · Humanities · Political science · Migration, Identity, and Health · Social Policies and Family
| Unique citing works | 3 |
|---|---|
| Citations per year | 0,19 |
| Citation span | 2010 - 2010 (1) |
| Citation velocity | historical |
| Highly cited | No |