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Contrats entre non-présents et contrats entre présents

Y a-T-Il Une Différence

Bibliographic Data

ID6217290
AuthorsSerge Gaudet (Université de Sherbrooke), Robert P Kouri (Electric Vehicle Challenge)
Year1989
Volume20
Issue1
Pages175-199
Publication date1989-01-01
Open AccessYes
TypeARTICLE
VenueRevue de droit Université de Sherbrooke (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0317-9656 • E-ISSN: 2561-7087
PublisherQ55596820 (PUBLISHER • CA)
DOI10.17118/11143/13548
OpenAlexW2889854271
LanguageFR

Par ce commentaire, les auteurs discutent des différentes solutions mises de l'avant par la doctrine et la jurisprudence afin de déterminer le moment et le lieu de formation de contrat entre non-présents. Il est souligné que les solutions suggérées sont souvent contradictoires. Or, selon eux qu'il s'agisse d'un contrat inter absentes formé par correspondance ou par moyen de communication instantanée, ou d'un contrat entre présents, la solution devrait être toujours identique: le contrat est conclu lorsque l'offrant a connaissance actuelle ou présumée de l'acceptation.

Insurance and Financial Risk Management · Philosophy

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