The application of Canadian and U.S. trade remedy laws

The Canada‐United States free trade agreement provides for the creation of a bilateral panel to settle trade disputes between Canada and the United States. Mandated to determine whether existing domestic trade remedy laws have been applied “correctly and fairly,” the bilateral panel has been heralded as ensuring an end to bias, protectionism and political interference in the U.S. trade remedy system. A review of recent decisions with respect to the application of countervailing duties on agricultural commodities in Canada and the United States traces the bias and protectionism in both countries to the considerable discretion allowed trade law administrators. While both systems are defensive of domestic interests, there is more direct political involvement in the U.S. system. The differing degree of political intervention reflects the differing expectations and traditions of the two countries: the Canadian tradition of political independence of administrative tribunals, the U.S. expectation of political direction on trade issues. This contrast, plus the ample interpretive discretion allowed trade remedy authorities in both countries, indicates the potential for appreciable differences in how the United States and Canada are likely to interpret what constitutes a “correct and fair” application of trade relief laws. Sommaire: L'Accord de libre‐échange entre le Canada et les États‐Unis prévoit la création d'une commission bilatérale pour trancher les conflits commerciaux entre les deux pays. Chargée de déterminer si les lois actuelles visant à corriger une situation estimée injuste dam le domaine du commerce ont été appliquées de façon juste et correcte, cette commission, annonce‐t‐on, devrait permettre de mettre un terme à la partialité, au protectionnisme et à une ingérence politique dans le système de protection américain. Dans l‘étude qui a été effectuée récemment à propos de l'application des droits de rétorsion sur les produits agricoles au Canada et aux États‐LJnis, on indique que la partialité et le protectionnisme sont dus au large pouvoir discrétionnaire dont bénéficie dans les deux pays les administrateurs des lois commerciales. Si les deux systèmes protègent les intérêts de leur pays respectif, la politique joue un rôle beaucoup plus direct dans le système américain. Cette différence au niveau de l'intervention politique reflète les différences existant au niveau des attentes et des traditions entre les deux pays: au Canada, la tradition veut que les tribunaux administratifs soient indépendants alors qu'aux Éats‐Unis on s'attend à recevoir des directives du gouvernement en ce qui concerne les questions commerciales. Ce facteur, auquel s'ajoute la grande liberté d'interpétation dont bénéficient dans les deux pays les responsables des mesures de protection, montre qu'il y a de grandes chances pour que le Canada et les États‐Unis ne partagent pas le même point de vue sur ce qui constitue une interprétation “juste et correcte” des mesures de protection commerciales

Discretion · Economics · International economics · International trade · Legislature · Political science · Politics · Protectionism · Law · World Trade Organization Law

• The State, Organized Interests and Canadian Agricultural Trade Policy

  Open Access•Grace Skogstad•Canadian Journal of Political…•1992

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