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L'écrit juridique à l'épreuve de la signature électronique, approche pragmatique

Bibliographic Data

ID4413060
AuthorsBéatrice Fraenkel (École des hautes études en sciences sociales), David Pontille (0000-0002-6920-5333, Signature Research (United States))
Year2003
Volume104
Issue2
Pages83-122
Publication date2003-06-01
Peer ReviewedYes
Open AccessNo
TypeARTICLE
VenueLangage et société (JOURNAL)
Journal identifiersISSN: 0181-4095 • E-ISSN: 2101-0382
PublisherCAIRN (PUBLISHER)
DOI10.3917/ls.104.0083
OpenAlexW2053669992
LanguageFR
Citations received8
References cited9

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information concerne les actes sous seing privés, mais englobe aussi les actes authentiques. Cet élargissement des compétences d'une signature électronique, conçue au départ pour favoriser le commerce sur internet, à l'ensemble des actes juridiques peut être perçu comme une avancée inéluctable. Cette vision évolutionniste masque pourtant de profonds bouleversements du dispositif d'authentification. D'un point de vue conceptuel, nous posons que les notions d'authenticité et de signature sont profondément tributaires d'un usage séculaire du papier et, d'un point de vue empirique, nous le montrons par l'observation des pratiques de professionnels de l'écrit juridique. Ces investigations permettent de prendre la mesure d'une loi qui, sous les auspices d'une avancée " simplement " technique, remet en chantier toute une culture de la preuve écrite élaborée sur plusieurs siècles

Humanities · Cultural Insights and Digital Impacts · Education, sociology, and vocational training · Military, Security, and Education Studies · Philosophy

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Unique citing works8
Citations per year0,4
Citation span2006 - 2024 (19)
Citation velocityrecent
Highly citedNo
Citation typesNeutral: 8

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